Le 5 Février 2024, le conseil d’état a annulé (encore) l’arrêté qui encadre la certification des diagnostiqueurs immobiliers et des organismes certificateurs. Essayons d’y voir plus clair .
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La bataille des diagnostiqueurs
Les diagnostiqueurs immobiliers veulent bien être formés et certifiés, mais trouvent abusives les certifications qui leur sont imposées, notamment par cet arrêté.
Elles prennent du temps, sont trop nombreuses et ne sont pas toujours pertinentes . Le président de LDI, déclarait dans un entretien :
Si l’on fait un simple calcul, pour quelqu’un qui débute dans le métier à 23 ans et en sort un peu après 65 ans, avec ses 6 domaines, cela représente 72 examens à passer dans sa carrière avec les contrôles sur ouvrage. Qui passe 72 examens sanctions dans sa carrière ?
Entretien de Frédéric Mirabel-Chambaud sur Diagactu
Les organismes certificateurs ne faisant pas œuvre de charité, être certifié coûte … un pognon de dingue. Bref, faute d’être entendus sur le sujet, les diagnostiqueurs tentent de faire annuler arrêté après arrêté, avec assez de succès.
La décision du conseil d’état en 2024
Suite à la requête déposée en 2022 par l’association LDI ( Les diagnostiqueurs indépendants ) le conseil d’état s’est donc penché sur la légalité du texte ( le conseil d’état ne juge pas le fond ) et a annulé l’arrêté. Annulation qui sera effective au 1er Septembre, ce qui laisse 6 mois aux ministères en cause pour pondre un nouveau texte, ou faire l’autruche.
La cause de l’annulation ? En gros, les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 dont l’arrêté rend le respect obligatoire, n’ont pas été rendues publiques gratuitement ce que l’article 17 du décret du 16 Juin 2009 impose. Donc rendez-vous en Septembre pour un nouvel arrêté
La décision du conseil d’état du 10 Juillet 2021
Attendez ce n’est pas tout . En fait, la même histoire a déjà eu lieu. En 2021 , LDI et d’autres acteurs du secteurs avaient obtenu du conseil d’état l’annulation de l’arrêté compétences du 2 Juillet 2018 qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2020.
Il s’agissait plus ou moins du même texte, qui fut annulé pour exactement les mêmes causes, à propos des mêmes normes, déjà inaccessibles gratuitement. Et le conseil d’état avait aussi donné un répit de 6 mois qui amenait à Janvier 2022. Le nouvel arrêté avait alors été publié puis attaqué par LDI, retour à la case départ.
On peut légitimement se demande à quoi jouent les ministères. Cette histoire dure depuis 2018 et fait tourner la machine avec un second passage au conseil d’état et probablement un troisième arrêté compétence en Septembre 2024.
